Loi Lemoine, 4 ans après : le droit est acquis, l'argent dort encore

Quatre ans, trois verrous sautés

La loi du 28 février 2022, dite loi Lemoine, s'applique à toutes les assurances de prêt immobilier depuis le 1er septembre 2022 (et depuis le 1er juin 2022 pour les offres émises à partir de cette date). Elle a fait tomber trois verrous que le marché défendait depuis vingt ans.

• La résiliation à tout moment. Vous changez d'assurance emprunteur quand vous le voulez, dès le lendemain de la signature, sans date anniversaire, sans préavis et sans frais. Seule condition : que le nouveau contrat présente une équivalence de garanties.
• La suppression du questionnaire de santé. Elle vaut lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par emprunteur, tous crédits immobiliers cumulés, et que le prêt s'achève avant votre 60e anniversaire. Un couple assuré à 50 % chacun peut donc rester éligible sur un prêt de 400 000 €.
• Le droit à l'oubli ramené à cinq ans. Après un cancer ou une hépatite C, plus rien à déclarer cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute — contre dix ans auparavant.

Ajoutez-y les obligations imposées à la banque : réponse motivée sous dix jours ouvrés, interdiction de facturer le moindre frais d'avenant, et une sanction pouvant atteindre 15 000 € en cas de refus abusif.

Le bilan : un droit acquis, un réflexe absent

Les substitutions ont bel et bien décollé. Les bilans publics du secteur convergent : les changements d'assurance ont nettement progressé depuis 2022 et les assureurs alternatifs ont grignoté du terrain sur les contrats de groupe bancaires. Mais l'ordre de grandeur reste têtu — l'essentiel de l'encours d'assurance emprunteur appartient toujours aux bancassureurs, et chaque année, seule une fraction des contrats bouge.

Le droit est universel, l'usage reste minoritaire. Chez VERIDIS ASSURANCE, les 2 628 clients accompagnés ont dégagé 3,49 M€ d'économies cumulées, pour une baisse moyenne constatée de 45,40 % sur le coût de leur assurance de prêt. Ce sont des moyennes de cabinet, pas une garantie : tout dépend de l'âge, du capital, de la durée restante, de la profession et de l'état de santé.

Ce qui manque aux emprunteurs, ce n'est plus la loi. C'est l'heure qu'il faut pour ressortir son offre de prêt et regarder la ligne « assurance ».

Pourquoi tant d'emprunteurs n'ont rien fait

En quatre ans d'appels, nous entendons toujours les mêmes phrases.

• « Je croyais devoir attendre la date anniversaire. » C'était vrai avant 2022, du temps de la loi Bourquin. Ça ne l'est plus.
• « Ma banque refusera. » Elle ne peut refuser que pour non-équivalence de garanties, par écrit et de façon motivée. Un refus vague ou un silence n'a aucune valeur ; les autorités de contrôle ont d'ailleurs pointé des pratiques dilatoires.
• « J'ai peur d'être moins bien couvert. » Crainte légitime, et c'est précisément le cœur du travail : l'équivalence se vérifie garantie par garantie, sur la grille de critères retenue par votre banque.
• « Ça va me coûter des frais. » Aucun. Ni frais d'avenant, ni frais de dossier, ni pénalité de sortie.
• « Ce n'est que quelques euros par mois. » C'est l'illusion la plus coûteuse. La cotisation est noyée dans la mensualité, donc invisible, alors qu'elle pèse souvent une part à deux chiffres du coût total de votre crédit.

Ce que coûte, en euros, une année d'attente

Prenons un cas courant. Un couple emprunte 220 000 € sur 25 ans, assuré à 100 % chacun, avec un contrat de groupe facturé 0,36 % du capital initial par assuré : 1 584 € par an, soit 39 600 € d'assurance sur la durée du prêt.

Appliquez à ce dossier la baisse moyenne constatée dans notre cabinet, 45,40 % : la facture revient autour de 21 600 €, et près de 18 000 € restent dans la poche du couple. Ramené à l'année, cela représente de l'ordre de 720 € — payés chaque année à un contrat qu'ils n'ont jamais comparé.

Et l'attente coûte deux fois :

• Le trop-payé ne se rattrape pas. Chaque mensualité écoulée est définitivement perdue : la substitution ne joue que pour l'avenir.
• Le tarif alternatif dépend de votre âge à la souscription. À 35 ans, une délégation coûte structurellement moins cher qu'à 45 ans. Attendre, c'est donc réduire le gain deux fois : moins d'années restantes, et un tarif de départ plus élevé.

Comment se déroule un changement, concrètement

• On récupère votre offre de prêt et votre notice d'assurance : c'est là que figurent les garanties exigées et vos quotités.
• On compare à garanties au moins équivalentes — décès, PTIA, invalidité, incapacité de travail — en surveillant les exclusions dos et psy et la définition de l'invalidité (profession exercée ou toute profession).
• Vous signez le nouveau contrat, nous adressons la demande de substitution à la banque, qui dispose de dix jours ouvrés pour répondre et éditer l'avenant.

Vous ne changez ni de banque, ni de prêt, ni de taux : seule la ligne assurance bouge. Comptez quelques semaines entre le premier échange et l'avenant signé.

Faire le point, même si vous pensez être bien couvert

Une étude n'a que deux issues. Soit votre contrat est déjà compétitif et vous le gardez en connaissance de cause, soit il ne l'est pas et vous savez enfin, au centime près, ce que vous laissez sur la table. Dans les deux cas, vous arrêtez de payer par défaut.

Nos conseillers, à Torcy, réalisent cette comparaison gratuitement et sans engagement : offre de prêt, notice, quotités, âge, profession, et vous repartez avec un chiffrage écrit. Quatre ans après la loi Lemoine, la seule chose qui vous sépare encore de cette économie, c'est le rendez-vous.

Article rédigé par le cabinet Veridis Assurance. Les informations réglementaires citées sont à jour à la date de publication et ne constituent pas un conseil personnalisé.